Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1573 du 14 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046745524
Texte parentJORFTEXT000046745005
Référencearticle 5 du décret n°2022-1573 du 14 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après l'article 29, il est ajouté un article 30 ainsi rédigé :
2. « Art. 30.-Les a à e du 1° de l'article 3 peuvent être modifiés par décret. »
3. II.-L'article 30, dans sa rédaction antérieure au présent décret, devient l'article 31.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 : art. 30, art. 31
Aller plus loin
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