Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2006.

Carte de l'article ANNEXE du Décret n°2006-381 du 30 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2006 au 1er décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1485 du 29 novembre 2006 - art. 2 () JORF 1er décembre 2006