Article 27

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article 27 du Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 avril 2006 au 30 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 48