Article 48

Article en vigueur depuis le 2 avril 2006.

Carte de l'article 48 du Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 avril 2006 (en vigueur) — issue de : Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4-1 (M)