RattachementTITRE III : CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE.
IdentifiantLEGIARTI000006659190
Texte parentLEGITEXT000006053516
Référencearticle 48 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 (version du 2 avril 2006)Légifrance →
1. I., II. - Paragraphes modificateurs
2. III. - Les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale prévu par l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles sont compensées dans les conditions déterminées par une loi de finances.
3. IV. - Les conditions de mise en oeuvre du présent article et ses effets en termes de réduction d'absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires feront l'objet, au plus tard au 30 décembre 2007, d'une évaluation.
4. V. - Paragraphe modificateur
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