Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 · Article

Article 51-1

Article en vigueur depuis le 7 mars 2007.

Carte de l'article 51-1 du Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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