Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 · Article

Article 51-1

Article en vigueur depuis le 7 mars 2007.

TexteLoi n°2006-396 du 31 mars 2006

RattachementTITRE IV : LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS.

IdentifiantLEGIARTI000006659196

Texte parentLEGITEXT000006053516

Référencearticle 51-1 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 (version du 7 mars 2007)Légifrance →

1. I. - Le 1° de l'article 50 de la présente loi est applicable à Mayotte.

2. II. - L'article 51 de la présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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