Article 23

Article en vigueur depuis le 6 avril 2006.

Carte de l'article 23 du Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 avril 2006 (en vigueur) — issue de : Code de la santé publique - art. L3641-1 (MMN); Code de la santé publique - art. L3641-2 (MMN); Code de la santé publique - art. L3641-3 (MMN)