Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 24 du Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 avril 2006 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1395 F (VT)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VT); LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 82 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (VD)