Article 12

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 12 du Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 avril 2006 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-1256 du 27 décembre 2013 - art. 9

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 12 octobre 2006 fixant les contingents pour l'accès à l'échelon exceptionnel des grades de surveillant et surveillant principal et de major pénitentiaire du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance (abrogé)
• Arrêté du 1er août 2022 fixant le pourcentage des effectifs pouvant accéder à l'échelon exceptionnel du grade de major pénitentiaire du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 12 octobre 2006 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2013-1256 du 27 décembre 2013 - art. 14 (V)