Article 20

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article 20 du Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 avril 2006 au 15 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1558 du 12 décembre 2022 - art. 8
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 - art. 51 (V)