1. Le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique et le titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé ainsi que par les dispositions du présent titre est placé en voie d'extinction à compter du 1er janvier 2024.
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°2006-441 du 14 avril 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- TITRE II : CORPS DE COMMANDEMENT DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000048862211
Texte parentLEGITEXT000006053568
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