Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
Section 2 : Statuts spéciaux
Sous-section 2 : Administration pénitentiaire
IdentifiantLEGIARTI000044426360
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L414-7 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. En raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont régis par un statut spécial qui peut déroger aux dispositions du présent code, en raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions.
Numérotation : Avant le 1er mars 2022, ce texte figurait à l'article 1 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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