RattachementSection 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle
Section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000044426224
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle L422-20 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les agents de l'administration pénitentiaire sont tenus de suivre une formation initiale et continue adaptée à la nature et à l'évolution de leurs missions.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 15 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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