Référencearticle L111-5 du Code général de la fonction publique (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire exercent leurs droits d'expression et de manifestation dans les conditions prévues par leur statut.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 14 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
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