Article 37

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 37 du Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 avril 2006 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 - art. 64
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 - art. 72
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 - art. 25

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 janvier 2023 fixant le pourcentage mentionné à l'article 37 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 19 janvier 2023 - art. 1 (V)