1. Le nombre de commandants relevant de l'échelon fonctionnel ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du grade de commandant fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2006-441 du 14 avril 2006
Rattachement
Chapitre V : Avancement.
- TITRE II : CORPS DE COMMANDEMENT DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre V : Avancement.
IdentifiantLEGIARTI000039214778
Texte parentLEGITEXT000006053568
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