Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 · Article

Article 38-7

Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 2019 au 31 décembre 2023.

Carte de l'article 38-7 du Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 28 avril 2021 portant organisation de la formation statutaire des chefs des services pénitentiaires (abrogé)
  • Arrêté du 4 juin 2025 portant organisation de la formation statutaire des capitaines pénitentiaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Arrêté du 28 avril 2021 - art. 13 (Ab)
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