Article 38-7 historique

Historique de l'article 38-7 du Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 octobre 2019 au 31 décembre 2023 (abrogé)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 avril 2021 portant organisation de la formation statutaire des chefs des services pénitentiaires (abrogé)
• Arrêté du 4 juin 2025 portant organisation de la formation statutaire des capitaines pénitentiaires (en vigueur)