Article 8

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023.

Carte de l'article 8 du Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 avril 2006 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-1256 du 27 décembre 2013 - art. 6