Article 35

Article en vigueur depuis le 6 août 2014.

Carte de l'article 35 du Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 avril 2006 au 6 août 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 64