Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 6 août 2014.
TexteLoi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTITUT DE FRANCE ET AUX ACADÉMIES.
IdentifiantLEGIARTI000029345561
Texte parentLEGITEXT000006053580
Référencearticle 35 de la loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 (version du 6 août 2014)Légifrance →
1. L'Institut de France ainsi que l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques qui le composent sont des personnes morales de droit public à statut particulier placées sous la protection du Président de la République.
2. Ils ont pour mission de contribuer à titre non lucratif au perfectionnement et au rayonnement des lettres, des sciences et des arts.
3. Leurs membres sont élus par leurs pairs. Toutes les fonctions y sont électives. Les membres veillent, lors des élections des nouveaux membres et lors des élections aux fonctions statutaires, à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de l'Institut et de chacune des académies.
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