Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 · Article

Article 38-1

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.

Carte de l'article 38-1 du Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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