Article 2

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2009 au 13 février 2010.

Carte de l'article 2 du Décret n°2006-487 du 26 avril 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 avril 2006 au 1er octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2009 au 13 février 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37 (VD)