Article 4

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2006.

Carte de l'article 4 du Décret n°2006-491 du 26 avril 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 avril 2006 au 10 novembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 novembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1363 du 8 novembre 2006 - art. 1 () JORF 10 novembre 2006