Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 15 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 37

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code rural - art. R135-6 (V)
• Code rural - art. R136-8 (V)
• Code rural - art. R136-9 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R135-5 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R151-18 (V)