Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2010 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 5 du Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 - art. 6 (VD)
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