1. Il est créé un comité d'engagement, présidé par le directeur général du Trésor ou par l'un de ses représentants. Ce comité comprend deux représentants du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'industrie et un représentant de la Caisse française de développement industriel.
Nota : Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils).
L'article 1 du décret n° 2014-592 du 6 juin 2014 a renouvelé pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 le Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils.
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-572 du 27 mai 2015, le Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).