Article 5

Article en vigueur depuis le 1er février 2020.

Carte de l'article 5 du Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 mai 2006 au 12 septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 12 septembre 2011 au 1er février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1091 du 9 septembre 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 - art. 9