Article 20

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.

Carte de l'article 20 du Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2006 au 1er septembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-972 du 20 août 2012 - art. 2 (VD)