1. Par dérogation aux dispositions des articles D. 621-10, D. 621-18 et R. 622-5, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2006 de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement sont arrêtés, sur proposition du directeur général compétent, par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.
TexteDécret n°2006-634 du 31 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000026308933
Texte parentLEGITEXT000006053790
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