Article 2

Article en vigueur depuis le 2 juin 2006.

Carte de l'article 2 du Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 juin 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1, v. init.