1. Dans tous les textes législatifs ou réglementaires les références aux articles du code de justice militaire antérieur à celui résultant de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent code, ainsi qu'il est précisé dans le tableau de concordance annexé à la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juin 2006.
TexteOrdonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251883
Texte parentLEGITEXT000006053793
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