Article 10

Article abrogé, en vigueur du 5 février 2018 au 29 août 2025.

Carte de l'article 10 du Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juin 2006 au 5 février 2018 (modifiée)
• Rédaction du 5 février 2018 au 29 août 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-62 du 2 février 2018 - art. 38