Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2006 au 29 août 2025.

Carte de l'article 13 du Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 - art. 37 (Ab)
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