Article 47

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2011 au 29 août 2025.

Carte de l'article 47 du Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juin 2006 au 1er mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction du 1er mars 2009 au 1er mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction du 1er mars 2011 au 29 août 2025 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (V)