Article 21

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2022.

Carte de l'article 21 du Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juin 2006 au 1er mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2011 au 1er décembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (V)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 - art. 23