RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux travaux miniers et aux travaux de stockage souterrain exécutés dans la mer territoriale ou dans les eaux intérieures
TITRE II : OUVERTURE DES TRAVAUX MINIERS ET DES TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN
Chapitre V : Dispositions particulières applicables à certaines installations ou à certains travaux de recherche et d'exploitation minière
Section 2 : Dispositions relatives aux travaux miniers et aux travaux de stockage souterrain exécutés dans la mer territoriale ou dans les eaux intérieures
IdentifiantLEGIARTI000046662210
Texte parentLEGITEXT000006053806
Référencearticle 21 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 (version du 1er décembre 2022)Légifrance →
1. Toutefois, avant de prendre sa décision, le préfet réunit la commission mentionnée à l'article 22 du présent décret. Dans ce cas, le délai de deux mois prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 18 ci-dessus est porté à trois mois.
Numérotation : Jusqu'au 1er mars 2011, le numéro 21 portait un autre texte (« L'ouverture en mer, dans la limite de douze milles marins… »), devenu l'article L162-6 du Code minier (nouveau) (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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