Article 35

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2022.

Carte de l'article 35 du Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juin 2006 au 6 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 6 octobre 2016 au 1er décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 - art. 20
• Rédaction depuis le 1er décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 4

Décrets liés (3)

• Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines (en vigueur)
• Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités (en vigueur)
• Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 - art. 1-1 (V)
• Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 5
• Décret n°2025-853 du 27 août 2025 - art. 7 (V)