Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er décembre 2014.

Carte de l'article 10 du Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 2006 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er décembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. D2215-1 (V)