Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2006-665 du 7 juin 2006
RattachementSous-section 1 : Commissions en matière de sécurité.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région
Section II : Dispositions propres aux différentes commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région
Sous-section 1 : Commissions en matière de sécurité.
IdentifiantLEGIARTI000028308356
Texte parentLEGITEXT000006053822
Référencearticle 10 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Il est institué, auprès du représentant de l'Etat dans le département, et à Paris, auprès du préfet de police :
2. 1° (Abrogé)
3. 2° (Abrogé)
4. 3° Le conseil départemental de sécurité civile.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2014 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : il est aujourd'hui l'article D711-10 du Code de la sécurité intérieure.
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