Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 15 du Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 2006 au 2 juillet 2012 (modifiée)
• Rédaction du 2 juillet 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1978 du 30 décembre 2016 - art. 9