Article 29

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2025.

Carte de l'article 29 du Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 juin 2006 au 2 septembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 2 septembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-838 du 19 août 2019 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 12 juin 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 - art. 12
• Rédaction du 12 juin 2025 au 11 septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-510 du 10 juin 2025 - art. 1
• Rédaction depuis le 11 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-510 du 10 juin 2025 - art. 1