Article 2

Article en vigueur depuis le 9 juin 2006.

Carte de l'article 2 du Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juin 2006 (en vigueur) — issue de : Code de commerce - art. L752-8 (Ab); Code de commerce - art. L752-9 (Ab); Code de commerce. - art. L721-1 (V)