Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 juin 2006.

TexteOrdonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006

IdentifiantLEGIARTI000006252028

Texte parentLEGITEXT000006053830

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 (version du 9 juin 2006)Légifrance →

1. Le livre VII de la partie Législative du code de commerce est remplacé par les dispositions annexées à la présente ordonnance (annexe II).

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