Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article 1 du Décret n°2006-674 du 8 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 juin 2006 au 16 juillet 2006 (modifiée)
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 21