1. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est applicable aux logements mentionnés au II de l'article 1384 C du code général des impôts lorsque ces logements sont améliorés à l'aide d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat et qu'ils font l'objet d'une convention prévue au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation fixant leurs conditions d'occupation et le niveau des ressources auquel est soumise leur attribution.
Décret n°2006-674 du 8 juin 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
TexteDécret n°2006-674 du 8 juin 2006
IdentifiantLEGIARTI000038929335
Texte parentLEGITEXT000006053832
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