Article 21

Article en vigueur depuis le 14 juin 2006, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 21 du Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juin 2006 au 22 février 2222 (abrogation programmée)

Décrets liés (2)

• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. (en vigueur)
• Décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 23 (VT)
• Décret n°2011-886 du 27 juillet 2011 - art. 4 (V)