Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 · Article

Article 31

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2006 au 7 janvier 2012.

Carte de l'article 31 du Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 20 (VT)
  • Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 37 (M)
  • Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 40 (M)
  • Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 43 (Ab)
  • Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 47 (VT)
  • Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (V)
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