Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2006 au 7 janvier 2012.

Carte de l'article 24 du Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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